Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Comment adhérer au dispositif proposé par le CDG ?
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Ainsi, toutes les communes, sans exception, quel que soit le nombre d'habitants, devront le mettre en oeuvre.
Le CDG19 propose aux collectivités qui lui sont affiliées et qui en font la demande expresse de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par convention.
Procédure :
- Informer le Comité social territorial pour les Collectivités de + de 50 agents ;
- Prendre par délibération la décision d'adhérer au dispositif de signalement proposé par le Centre de gestion de la Corrèze : Modèle de délibération. ;
- Signer la convention avec le centre de gestion : Modèle de convention ;
- 4. Transmettre au Centre de gestion par courrier ou par mail accueil@cdg19.fr
- La délibération d'adhésion au dispositif de la collectivité
- La convention signée par l'autorité territoriale ;
- Les coordonnées des référents et la déclaration du nombre d'agents présents dans les effectifs au 1er janvier de l'année au moyen du formulaire d'adhésion : Modèle formulaire d'adhésion
- En retour, le Centre de gestion vous retournera un exemplaire de la convention signée par le Président du CDG
- Le Centre de gestion envoie par mail à la collectivité/établissement adhérent un kit de communication pour qu'elle informe ses agents de l'existence du dispositif.
La Cellule du Centre de gestion :
- La cellule du centre de gestion qui va traiter le signalement est composé de plusieurs agents du centre de gestion.
- La cellule s'engage à se réunir dans les 15 jours suivants le signalement.
L'adhésion :
Le coût de l'adhésion est de 3€ par agent et par an. Les effectifs pris en compte sont ceux de la collectivité au 1er janvier de chaque année (inscrits dans le formulaire d'adhésion).
