Covid-19 : Rétablissement du jour de carence et des règles d'indemnisation 30 janvier 2023
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif
aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la
Covid-19 fixe cette date au 31 janvier 2023. À compter du 1er février 2023,
le jour de carence devra être appliqué aux agents publics en cas de
congé de maladie pour contamination à la Covid-19 (sauf cas dérogatoires prévus
par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30
décembre 2017 de finances pour 2018). S'agissant des agents affiliés au régime
général (fonctionnaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures par
semaine, agents contractuels de droit public et de droit privé), à compter
du 1er février 2023, les règles dérogatoires prévues pour le
versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ne s'appliqueront
plus :
Enfin, s'agissant des agents contractuels de
droit privé, il est mis fin aux règles dérogatoires prévues pour
l'indemnisation légale complémentaire de l'employeur prévue à l'article L. 1226 1 du code du travail,
à compter du 1er février 2023.