Protection Sociale Complémentaire

La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l'incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».

Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).

L'agent peut bénéficier d'une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.

Les enjeux

Du côté agent

La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de médicaments, d'appareillages, des frais d'hospitalisation, ou encore des consultations médicales.

La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès.

Du côté employeur

Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :

• facilitant l'accès de ces derniers à une couverture santé ;
• réduisant les causes d'absentéisme ;
• protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.

Par l'attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l'attractivité des collectivités.

La réforme de la PSC

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l'obligation de participation des employeurs publics :

• au 1er janvier 2025 pour la PRÉVOYANCE ;
• au 1er janvier 2026 pour la SANTÉ.

Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022 :

• Pour le risque PRÉVOYANCE, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
• Pour le risque SANTÉ, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.

Un accord national collectif a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et six organisations syndicales.

Il préconise plusieurs points :

1. En santé

Participation sur la base d'un contrat collectif ou un contrat individuel labellisé pour la garantie SANTÉ.

2. En prévoyance

• Participation sur la base d'un contrat collectif obligatoire pour la garantie PRÉVOYANCE. Cela implique une adhésion obligatoire pour les agents à ce contrat collectif que la collectivité devra nécessairement proposer, seule ou par l'intermédiaire du Centre de Gestion.
• Un contrat collectif obligatoire impose la mise en oeuvre d'un accord collectif local en amont, avec les organisations syndicales.
• Changement du minimum de couverture garanti pour les agents : on passe de 90% du traitement indiciaire (TI) et 40% du régime indemnitaire (RI), à 90 % de la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI).
• Minimum obligatoire de participation des employeurs demandé à 50% du montant de la cotisation par agent sur la base du panier précédemment défini.

L'accord collectif national demande une transposition par l'État dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord (soit d'ici le 11 janvier 2024).

Le rôle des centres de gestion

Enfin, en vertu de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation pour la prévoyance et la santé).