PPCR 07 janvier 2019
Application des dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.
Après avoir été reportées d'un an, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires dans le cadre du protocole relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (P. P. C. R.), qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sont applicables le 1er janvier 2019.
Elles comprennent :
- des mesures de revalorisation indiciaire pour l'ensemble des cadres d'emplois et des emplois de direction
- la deuxième phase du transfert primes/points pour la majorité des cadre d'emplois de la catégorie A.
Ø Revalorisation indiciaire pour l'ensemble des cadres d'emplois et des emplois de direction
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019. Elle concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires. Ils sont reclassés dans leur cadre d'emplois au grade et à l'échelon détenus avec conservation de l'ancienneté.
Ø Deuxième phase du dispositif de transfert primes/points pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux)
A compter du 1er janvier 2019, le montant maximal annuel de l'abattement sur la part du régime indemnitaire est de 389 euros.
Liste des cadres d'emplois et des emplois de direction concernés
- Cadre d'emplois
Administrateurs
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Ingénieurs en chef territoriaux
Ingénieurs territoriaux
Directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Conservateurs territoriaux de bibliothèques
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Bibliothécaires territoriaux
Médecins territoriaux
Psychologues territoriaux
Sages-femmes territoriales
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Directeurs de police municipale
- Emplois administratifs et techniques de direction (emplois fonctionnels)
Emplois administratifs de direction
Emplois techniques de direction
N.B. : Pour tous les autres cadres d'emplois, le montant maximal annuel de l'abattement sur tout ou partie des indemnités reste inchangé